810 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-09-2003-I_449-2003
-
01.02.2024 5A 943/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familleenlèvement international d'enfant; mesures provisoires selon l'art. 6 al. 1 LF-EEA (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence enfant)
-
27.10.2003 1A.149/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
08.12.2009 1C 531/2009
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtension de l'extradition accordée à la Belgique
-
11.03.2002 1A.12/2002
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
02.10.2001 1A.135/2001
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
26.06.2014 6B 2/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (abus de confiance)
-
09.04.2013 5A 581/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre
-
31.03.2009 5A 567/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
22.05.2008 1C 233/2008
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique
-
24.09.2007 1A.57/2007
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique - B 200294