1977 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-09-2018-1C_129-2018
-
19.12.2018 1C 645/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
22.11.2023 1C 629/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; remise en état
-
14.07.2003 1P.173/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
01.04.2015 1C 544/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état des lieux
-
13.09.2022 1C 383/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
04.07.2016 1C 579/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de démolir et de construire
-
15.01.2021 1C 262/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
26.01.2023 1C 733/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
13.09.2022 1C 390/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
20.11.2019 5A 453/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de restriction de bâtir; mesures provisionnelles