159 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-02-2024-6B_146-2023
-
14.05.2001 6S.61/2001
publiziert
Cour de droit pénalInfractions
-
16.08.2022 6B 370/2022
Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière; présomption d'innoconce, droit d'être entendu
-
22.06.2018 6B 201/2018
Cour de droit pénalInfractionsInjure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire, présomption d'innocence, principe in dubio pro reo, droit d'être entendu
-
07.07.2011 2C 111/2011
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat
-
31.01.2011 4A 100/2010
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)obligations contractuelles; dommages-intérêts
-
02.07.2003 1P.585/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
20.11.2009 2C 860/2008
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat
-
14.12.2000 1P.545/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
02.07.2003 1P.584/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
31.03.2023 1C 393/2022
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesValidité de l'initiative constitutionnelle pour la gratuité des transports publics