8084 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-04-2012-2C_1035-2011
-
26.02.2014 6B 55/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (infractions contre l'intégrité sexuelle), appréciation des preuves -
15.12.2004 6S.376/2004
Cour de droit pénalInfractionsContravention (art. 36 al. 4 LCR)
-
07.05.2010 5A 98/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisoires introduuites dans le cadre d'une action possessoire
-
10.08.2006 K 76/05
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-maladieAssurance-maladie
-
18.08.2015 1C 170/2015
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrearrêtés communaux en matière de circulation routière, qualité pour recourir
-
03.10.2018 5D 158/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
10.03.2022 1C 51/2022
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreoctroi d'un crédit d'engagement pour la réalisation d'une route de contournement; déclaration d'utilité publique
-
17.02.2000 5C.243/1999
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
16.07.2013 5A 385/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familledemande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage
-
01.07.2003 4C.108/2003
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civile