17244 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-06-2009-4A_151-2009
-
18.06.2020 1B 40/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; qualité de partie plaignante
-
16.04.2007 4P.7/2007
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 Cst. (procédure civile)
-
19.07.2018 2C 863/2017
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAvertissements, amendes administratives
-
17.05.2005 H 207/04
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
08.01.2002 2A.427/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
11.10.2023 1C 297/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, contrôle incident de la planification
-
08.03.2017 2C 589/2016
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleArt. 59 de la loi sur l'instruction publique genevoise; contrôle abstrait d'une norme
-
13.05.2019 2C 95/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
25.07.2018 1C 56/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
09.03.2009 1F 4/2009
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdemande de revision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2009 (1C_50/2009)