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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés
  7. 18.12.2018 6F 40/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt 6B_962/2018 du Tribunal fédéral suisse du 14 novembre 2018
  8. 02.11.2018 9C 712/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  9. 31.10.2018 8C 516/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Assurance sociale, partie générale (condition de recevabilité)
  10. 14.11.2018 2C 729/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication portant sur des prestations relatives à des rondes de surveillance dans des immeubles et parkings ainsi qu'au contrôle du stationnement dans des parkings de la ville
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