11434 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-08-2011-1B_347-2011
-
24.06.2014 6B 970/2013
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, internement, violation du droit d'être entendu, arbitraire, fixation de la peine
-
26.04.2023 5D 90/2022
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesMainlevée provisoire de l'opposition
-
04.06.2021 1B 240/2020
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledemande de notification électronique des actes du tribunal
-
21.12.2016 2C 722/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; restitution de délai
-
07.07.2020 2C 729/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2010, restitution du délai de recours
-
01.05.2014 1C 145/2014
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
29.06.2005 2P.29/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalrecevabilité de la réclamation; notification de la taxation
-
31.05.2010 6B 443/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de refus de suivre
-
10.10.2017 1C 455/2017
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
-
12.04.2017 5D 49/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition