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  1. 26.04.2022 4A 82/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  2. 24.04.2015 1C 469/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; aménagement d'une zone piétonne et d'une zone de rencontre; qualité pour recourir
  3. 20.11.2018 1C 18/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisations de construire, de démolir et d'abattage d'arbres
  4. 21.04.2023 1C 468/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  5. 12.08.2008 1C 117/2008 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    travaux exécutés sans autorisation: ordre de remise en état
  6. 10.10.2018 1C 180/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Retrait d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et de conditionnement de déchets; qualité pour recourir du canton
  7. 23.06.2020 4A 262/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  8. 30.10.2015 4A 261/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité délictuelle de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage en cas de défaut de l'ouvrage
  9. 24.04.2015 1C 472/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; aménagement d'une zone piétonne et d'une zone de rencontre
  10. 20.12.2017 4A 148/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    rente de veuve AVS; responsabilité délictuelle; prescription
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