4827 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-01-2000-4C-420-1999
-
21.04.2020 4A 157/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul -
12.02.2019 4A 73/2018
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésconsorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)
-
12.02.2019 4A 69/2018
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésconsorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)
-
10.06.2009 6B 974/2008
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsUsure, violation par négligence des règles de l'art de construire, insoumission à une décision de l'autorité, etc.; peine pécuniaire; créance compensatrice -
20.09.2022 4A 114/2022
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileacte illicite; qualité pour agir,
-
14.08.2018 5A 64/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (divorce)
-
31.08.2023 5A 464/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitespoursuite en réalisation de gage immobilier
-
06.06.2014 5A 173/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
15.07.2019 5A 63/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsRéintégrande (art. 927 CC); action possessoire
-
11.11.2019 4A 425/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; avis de modification du contrat