8379 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-01-2023-9C_506-2022
-
01.09.2023 1C 124/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAméliorations foncières; servitude de passage
-
14.06.2023 8D 7/2022
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique (harcèlement psychologique; classement de la procédure; intérêt digne de protection)
-
22.06.2023 4A 100/2023
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
-
13.05.2024 6B 702/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; maxime de l'instruction; droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
13.01.2023 1C 189/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état
-
06.03.2023 6B 859/2022
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuelle, mise en danger de la vie d'autrui, dénonciation calomnieuse ; expulsion ; arbitraire
-
05.02.2024 6B 1486/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
-
16.01.2024 6B 1460/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
-
21.12.2023 4A 307/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; frais judiciaires,
-
05.02.2024 6B 14/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...