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  8. 29.11.2005 H 225/04 Pertinence 38%
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    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  9. 15.06.2012 2C 129/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; 1er trimestre 2002 au 2e trimestre 2007; utilisation d'aéronefs à des fins non justifiées par l'usage commercial; assujettissement; déduction de l'impôt préalable; art. 21 et 38 aLTVA
  10. 05.03.2024 5A 647/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    interprétation d'un contrat de servitude, retour anticipé du droit de superficie (art. 779f CC)
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