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  1. 10.11.2006 6P.140/2006 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Assassinat, tentative d'assassinat, crimes manqués d'assassinat
  2. 16.09.2010 1B 262/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, récusation
  3. 13.11.2008 1B 246/2008 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    récusation d'un juge d'instruction
  4. 30.01.2017 5A 840/2016 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorité parentale conjointe
  5. 26.04.2019 5A 331/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures de protection de l'enfant, autorité parentale
  6. 03.11.2022 5A 41/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorité parentale, droit de visite et autorisation de voyager hors de Suisse
  7. 16.07.2010 1B 123/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
  8. 12.11.2010 5A 756/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    désignation d'un avocat
  9. 30.05.2017 5A 30/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Autorité parentale conjointe (hors mariage)
  10. 29.01.2019 5A 981/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification d'une mesure de protection de l'enfant
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