2861 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-01-2008-4D_82-2007
-
11.07.2006 6A.45/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de l'expulsion judiciaire
-
03.01.2007 6A.101/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'expulsion (art. 55 al. 2 CP)
-
29.05.2006 6A.30/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus du sursis à l'expulsion (art. 55 al. 2 CP)
-
16.06.2006 6S.195/2006
Cour de droit pénalInfractionsRupture de ban (art. 291 CP)
-
22.12.2003 4P.224/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
28.10.2008 8C 602/2008
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage
-
28.06.2019 6B 704/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)
-
15.01.2004 6A.89/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
23.04.2006 6S.466/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'expulsion (art. 41 et 55 CP)
-
16.01.2006 2A.6/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour du fait d'une expulsion pénale)