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  1. 21.02.2023 6B 967/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (incitation et assistance au suicide; art. 115 CP)
  2. 04.03.2019 1B 517/2018 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes
  3. 18.12.2023 7B 815/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale des mineurs; mandat d'expertise psychiatrique,
  4. 13.03.2024 6B 393/2023 Pertinence 49% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LStup
  5. 18.07.2018 6B 1198/2017 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
  6. 22.02.2024 7B 35/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; indémnité
  7. 13.09.2016 2C 66/2015 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
  8. 01.04.2020 6B 143/2020 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (exposition, omission de prêter secours, etc.)
  9. 27.07.2020 1C 379/2020 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition au Portugal
  10. 23.01.2019 6B 1167/2018 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire ; exploitabilité des preuves ; droit à un procès équitable ; mesure thérapeutique institutionnelle
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