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  1. 21.04.2020 1C 504/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  2. 16.04.2015 4A 654/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, défaut de l'ouvrage
  3. 21.05.2013 4A 733/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  4. 21.05.2013 4A 735/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  5. 02.11.2020 6B 1117/2020 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    6B_1117/2020: Arbitraire ; expertise judiciaire - 6B_1132/2020: Arbitraire ; expertise judiciaire ; homicide par négligence
  6. 21.05.2013 4A 727/2012 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  7. 21.05.2013 4A 737/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  8. 21.05.2013 4A 731/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  9. 24.08.2021 4A 627/2020 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière,
  10. 29.08.2013 4A 94/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage; dissimulation intentionnelle
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Exemple: "droit de l'homme"