394 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-04-2020-4A_157-2019
-
21.04.2020 4A 157/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul -
29.11.2021 4A 282/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire, -
28.08.2017 4A 689/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdécès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
-
15.06.2016 4A 599/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; nullité du loyer initial,
-
12.03.2018 4A 625/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion de locataires,
-
28.08.2017 4A 516/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
-
21.12.2017 4A 347/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;
-
02.12.2014 4A 201/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agir
-
29.04.2020 4A 484/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial; qualité pour agir
-
08.11.2016 4A 357/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC)