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  1. 21.05.2013 4A 727/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  2. 21.05.2013 4A 737/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  3. 21.05.2013 4A 731/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  4. 21.05.2013 4A 735/2012 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  5. 21.05.2013 4A 733/2012 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  6. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; baisse de loyer
  7. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  8. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
  9. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  10. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
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