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  1. 28.07.2010 2C 313/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement; révocation
  2. 12.05.2004 2A.269/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  3. 09.02.2007 6P.206/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 Cst. (procédure pénale; appréciation arbitraire des preuves)
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  6. 04.09.2002 1P.399/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 06.01.2021 6B 1316/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision (faux témoignages, etc.)
  8. 13.04.2023 6B 970/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; créance compensatrice; arbitraire
  9. 30.03.2012 6B 174/2012 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Déni de justice et retard injustifié
  10. 29.09.2023 6B 1130/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (retrait d'opposition à une ordonnance pénale)
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