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  1. 16.09.2021 1B 500/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  2. 12.05.2000 2A.170/2000 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  3. 18.10.2023 2C 524/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
    Commerces et établissements publics - Confiscation définitive d'armes
  4. 23.01.2002 1P.625/2001 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 27.10.2021 2C 1069/2020 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
  6. 22.10.2015 6B 825/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (tentative d'assassinat, assassinat, etc.)
  7. 21.03.2002 1A.205/2001 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 04.10.2005 2A.521/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus de mesures préprovisionnelles et provisionnelles (détention en vue de refoulement)
  9. 17.03.2010 2C 569/2009 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Prise en charge des frais de défense d'un garde-chasse auxiliaire; loi cantonale sur la chasse
  10. 11.07.2011 6B 53/2011 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur la circulation routière; arbitraire dans l'établissement des faits
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