3577 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-06-2019-1C_114-2018
-
08.12.2020 1C 149/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; résidences secondaires
-
10.03.2015 1C 353/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de constuire
-
17.05.2000 1P.601/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
07.09.2021 4A 61/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit des marques; forme en trois dimensions,
-
03.04.2015 2C 819/2014
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInstallation d'une terrasse
-
12.03.2024 6B 1009/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave ŕ la Loi fédérale sur les stupéfiants, blanchiment d'argent; fixation de la peine; arbitraire, droit d'ętre entendu, présomption d'innocence, etc.
-
27.05.2020 1C 96/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
23.09.2020 1C 104/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
15.02.2018 1C 538/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire complémentaire
-
18.10.2006 1P.373/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrepect des promesses