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  1. 21.10.2010 5A 465/2010 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    modification du procès-verbal de saisie
  2. 18.07.2012 5A 312/2012 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mesures de l'office des poursuites
  3. 14.06.2022 5A 285/2022 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de saisie
  4. 17.08.2007 5A 35/2007 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie
  5. 20.10.2009 5A 460/2009 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de non-lieu de saisie
  6. 15.04.2014 5A 758/2013 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    état des charges
  7. 24.05.2005 7B.60/2005 Pertinence 41%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    saisie
  8. 20.12.2005 7B.175/2005 Pertinence 40%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    saisie de gains
  9. 30.05.2011 5A 26/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de séquestre
  10. 26.06.2003 5C.83/2003 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
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