1578 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-12-2016-6B_1185-2015
-
08.07.2008 2C 470/2008
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueSéquestre du chien Bobby ; euthanasie
-
12.08.2010 2C 470/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersException aux mesures de limitation
-
06.03.2001 5P.470/2000
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
28.11.2019 6B 918/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prétentions civiles (abus de confiance, etc.)
-
09.07.2012 9C 851/2011
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle (prestation de libre passage)
-
26.02.2024 4A 243/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'architecte global; résiliation; honoraires,
-
12.11.2018 4A 642/2017
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne; honoraires d'architecte
-
05.07.2013 2C 127/2013
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleReconnaissance nationale d'une autorisation pour enseigner
-
16.03.2016 2C 943/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
25.03.2014 1C 389/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire