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  1. 22.02.2024 2C 692/2022 Pertinence 100% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  2. 21.12.2023 2C 694/2022 Pertinence 99% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  3. 18.09.2015 1C 56/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Approbation des plans d'un nouveau bâtiment destiné à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles; qualité pour agir
  4. 15.05.2017 6B 308/2016 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr.)
  5. 23.11.2015 2C 956/2015 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de refoulement
  6. 21.08.2015 8C 720/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  7. 19.07.2018 2C 552/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue du transfert dans un Etat Dublin
  8. 03.11.2014 8C 706/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  9. 11.03.2014 8C 221/2013 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (aide d'urgence, hébergement collectif)
  10. 30.09.2016 2C 743/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi - procédure Dublin
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