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1444 pages similaires trouvées pour aza://22-09-2000-1P-326-2000
  1. 11.12.2008 2C 730/2008 Pertinence 28%
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    Droit des obligations (en général)
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  6. 09.06.2022 6B 1403/2021 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 04.09.2007 2C 428/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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  9. 22.07.2003 1P.230/2003 Pertinence 20%
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    Procédure pénale
  10. 25.10.2007 1B 230/2007 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    ordonnance de renvoi en jugement devant la cour correctionnelle avec jury, compétence
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Exemple: "droit de l'homme"