1839 pages similaires trouvées pour aza://23-01-2017-6B_136-2016
-
28.08.2020 2C 319/2020
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalPose de deux enseignes de réclame lumineuses
-
29.03.2007 6A.95/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
03.04.2017 6B 444/2016
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière
-
29.03.2007 6A.93/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
29.03.2007 6A.96/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
28.02.2018 1C 512/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
29.03.2007 6A.5/2007
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire (admonestation)
-
11.01.2007 6A.53/2006
publié
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait d'admonestation du permis de conduire -
24.04.2013 1C 41/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAménagement du territoire et constructions
-
24.06.2015 1C 601/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire