1108 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-03-2021-1C_676-2019
-
16.02.2021 1C 276/2020
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalFixation de l'état locatif d'un immeuble soumis à la LGL
-
26.01.2023 1C 372/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan localisé de quartier
-
05.05.2021 1C 624/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire en zone de développement; plan financier
-
27.02.2023 1C 119/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de démolir et de construire
-
11.11.2019 1C 54/2019
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRéaménagement routier et réglementation du trafic
-
21.02.2023 1C 582/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état
-
03.12.2019 1C 112/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsarrêté de circulation; qualité pour recourir
-
18.07.2019 1C 228/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan localisé de quartier
-
20.04.2016 1C 86/2015
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
11.02.2004 1P.595/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions