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  1. 03.05.2012 1C 192/2012 Pertinence 21%
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    Entraide et extradition
    Extradition à l'Italie; conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP)
  2. 09.10.2012 1B 518/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
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  3. 13.08.2008 1C 334/2008 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  4. 06.11.2013 6B 917/2013 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour détention illicite
  5. 17.12.2007 1C 432/2007 Pertinence 21%
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    Entraide et extradition
    extradition
  6. 30.08.2012 1B 456/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, déni de justice
  7. 26.01.2023 1C 40/2023 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Espagne; assistance judiciaire gratuite
  8. 02.10.2007 1C 301/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à l' Ukraine
  9. 23.03.2012 1C 146/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Italie; levée de la détention extraditionnelle
  10. 29.08.2017 6B 1233/2016 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
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