146 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-05-2016-2C_381-2016
-
31.07.2007 2D 66/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
03.04.2014 2C 278/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
25.08.2009 2C 489/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
23.06.2022 1B 287/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire
-
10.05.2010 2C 342/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
26.05.2008 2D 47/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers--
-
28.07.2006 1P.468/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de la grâce
-
12.11.2008 6B 599/2008
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LStup
-
06.01.2014 4A 476/2013
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport
-
07.05.2007 2D 26/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouveler une autorisation de séjour pour études