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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  9. 11.02.2014 6B 1193/2013 Pertinence 30%
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    Droit pénal (en général)
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  10. 11.03.2022 6B 1322/2021 Pertinence 30%
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    Droit pénal (en général)
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