12105 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-10-2022-2D_31-2022
-
29.03.2022 2D 49/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation de séjour
-
01.12.2021 2C 583/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDroit de cité, établissement, séjour - mariage fictif - décès du conjoint
-
25.09.2023 2C 107/2023
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeRefus de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative
-
10.01.2020 2C 362/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse
-
28.04.2022 2C 807/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersCaducité d'une autorisation d'établissement et refus d'une autorisation de séjour
-
29.03.2023 6B 798/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)
-
11.01.2022 2F 37/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'une demande de regroupement familial - demande de révision
-
18.04.2024 2C 63/2024
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
22.11.2023 2C 149/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
25.08.2023 2C 445/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse