4531 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-04-2020-1C_257-2019
-
01.02.2001 1P.440/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
21.06.2021 1C 510/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
31.08.2018 1C 644/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
27.05.2020 1C 651/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus de permis d'utiliser; remise en état
-
12.08.2013 1C 642/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
06.07.2009 1C 110/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
11.01.2023 1C 144/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
14.12.2011 1C 109/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation préalable d'implantation
-
16.10.2013 1C 660/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation et régularisation de travaux hors zone ŕ bâtir