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    Loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations; refus de donner suite à un ordre de production de documents
  2. 05.08.2015 1C 68/2015 Pertinence 30%
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  3. 17.02.2009 1C 505/2008 Pertinence 30%
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    autorisation d'aliéner des appartements
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'immeubles soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
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  6. 23.11.2017 1C 124/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  8. 19.06.2002 1P.270/2002 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 18.07.2011 1C 504/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  10. 01.03.2018 1C 428/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Changement d'affectation, contrôle des loyers
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