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  1. 25.02.2003 4P.235/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  2. 25.02.2003 4C.351/2002 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 06.12.2002 4C.201/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 04.07.2018 4A 245/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours d'entreprise; avis des défauts
  5. 26.08.2003 4P.109/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 14.03.2023 6B 1389/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LCR; dénonciation calomnieuse; présomption d'innoncence; droit d'être entendu
  7. 08.08.2001 1A.112/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 22.10.2001 1A.136/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 18.11.2021 9C 338/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  10. 08.10.2014 4A 188/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'apprentissage; résiliation
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