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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  3. 25.03.2010 2C 688/2009 Pertinence 41%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Art. 12 LLCA; Capacité de postuler de l'avocat
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    Ire Cour de droit civil
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    capacité de postuler de l'avocat,
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Droits réels
    contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
  10. 31.07.2003 2A.151/2003 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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