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  1. 25.04.2017 4A 581/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, remise en état et réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  2. 25.04.2017 4A 577/2016 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  3. 17.03.2005 4C.387/2004 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut
  4. 21.01.2010 4A 565/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction de loyer
  5. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  6. 11.05.2004 4C.335/2003 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 30.09.2022 2C 458/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Enlèvement de tentes empiétant sur le domaine public
  8. 01.04.2009 4A 43/2009 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer
  9. 04.12.2009 4A 460/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  10. 04.05.2018 4A 564/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défauts de la chose louée
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