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  1. 25.07.2016 4A 266/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; désignation de la partie adverse; recevabilité de la demande
  2. 12.05.2020 4A 588/2019 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; défaut à l'audience de conciliation
  3. 07.01.2016 4A 482/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; autorisation de procéder
  4. 12.04.2021 5A 741/2020 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contestation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, recevabilité de la demande
  5. 06.01.2014 4A 370/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile fribourgeoise; recevabilité d'une demande reconventionnelle
  6. 10.04.2019 4A 122/2019 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat di travail
  7. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 27.06.2017 4A 224/2017 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    autorité de chose jugée; partie défaillante
  9. 03.06.2013 4A 28/2013 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, procédure civile
  10. 20.05.2016 4A 135/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
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Exemple: "droit de l'homme"