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  1. 25.09.2012 2C 204/2012 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit public
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  6. 02.11.2022 6B 1015/2021 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
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    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infractions à la LEI; expulsion; fixation de la peine
  9. 14.02.2022 6B 38/2021 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Principe d'accusation ; tentative de meurtre ; dol éventuel ; expulsion
  10. 06.12.2012 9C 963/2011 Pertinence 63% publié
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    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (notion de réfugié)
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