208 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-09-2012-2C_408-2012
-
17.01.2017 5A 282/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelshypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
-
17.06.2019 4A 630/2018
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsraisons de commerce; péremption; risque de confusion; nom de domaine
-
08.05.2006 2A.167/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique
-
05.08.2020 5A 548/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerequête en retour des enfants (déplacement illicite; CLaH80)
-
08.03.2007 5C.165/2006
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription dans le registre foncier, servitude etc.
-
28.05.2014 2C 1030/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalimpôt anticipé, restitution
-
24.07.2017 2C 823/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
-
24.07.2017 2C 801/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt anticipé; procédure de déclaration
-
24.07.2017 2C 1079/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
-
24.07.2017 2C 1080/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration