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  1. 25.09.2014 1C 224/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    protection des données; rectification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC
  2. 13.08.2012 1C 240/2012 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    modification de données dans le système SYMIC
  3. 25.05.2012 1C 114/2012 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Modification de données dans le système SYMIC
  4. 11.11.2021 1C 591/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  5. 04.08.2021 1C 44/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données; modification de données (nationalité) dans le système d'information central sur la migration SYMIC
  6. 27.02.2013 12T 9/2012 Pertinence 41%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF)
  7. 21.11.2012 12T 5/2012 Pertinence 41%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71. al. 1 PA
  8. 20.12.2007 12T 6/2007 Pertinence 40%
    Procédure pénale
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al . 1 PA
  9. 19.09.2023 1C 273/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données; modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  10. 29.04.2010 1C 111/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    protection des données (en matière de casier judiciaire)
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