970 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-11-2019-1C_162-2019
-
04.01.2011 4A 529/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière; défaut, clause exclusive de garantie -
03.05.2016 1C 776/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; transformation d'un bâtiment d'habitation agricole et d'un bâtiment contigu
-
18.08.2005 4P.30/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9, 29 et 30 Cst., art. 6 CEDH (procédure civile; appréciation arbitraire des preuves)
-
11.10.2016 5A 693/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleexécution de mesures provisionnelles
-
05.01.2012 1C 3/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre d'évacuation d'un chalet
-
08.06.2011 1C 114/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdémolition d'un chalet de vente installé sur le domaine public cantonal
-
11.03.2010 5A 833/2009
IIe Cour de droit civilDroits réelsServitudes
-
13.05.2008 6B 88/2008
Cour de droit pénalInfractionsIncendie par négligence; prétentions civiles
-
20.02.2004 4C.297/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
17.05.2011 1C 402/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de classement des réserves naturelles de la rive sud du Lac de Neuchâtel