2739 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-03-2003-6S-454-2002
-
21.02.2022 6B 30/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
-
22.09.2021 6B 580/2021
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de la sanction pénale ; maintien de la détention au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsvollzug B )
-
24.09.2021 6B 1051/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle, prolongation (art. 52 al. 4 CP); droit d'être entendu
-
26.04.2023 6B 852/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Interdiction à vie d'exercer toute activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, violation du droit d'être entendu
-
10.02.2005 2A.501/2004
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour
-
29.11.2022 6B 481/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Exécution d'une mesure thérapeutique
-
17.03.2014 6B 1224/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRéintégration dans un établissement carcéral d'exécution de peine
-
08.06.2022 6B 78/2022
publiziert
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus du régime du travail externe (art. 77 aCP)
-
11.11.2019 6B 1097/2019
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire, tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants
-
11.03.2002 1P.89/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale