9900 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-07-2010-6B_614-2010
-
22.12.2010 6B 1061/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de suivre à la plainte (diffamation, calomnie, etc.)
-
06.02.2007 1P.779/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalesort des frais et dépens à la suite d'un arrêt de non-lieu
-
01.09.2021 4A 606/2020
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de la banque; détermination du dommage,
-
29.11.2007 6B 705/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Plainte tardive
-
17.11.2005 5A.21/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
-
23.07.2002 4C.25/2002
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des personnes
-
25.09.2009 1B 188/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, levée de saisie
-
13.05.2008 6B 199/2007
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence (art. 117 CP)
-
18.04.2013 6B 496/2012
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres; lex mitior, égalité de traitement, lex mitior etc.
-
16.12.2022 6B 1083/2021
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus d'annulation d'ordonnances pénales ; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale