1464 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-08-2020-2C_365-2020
-
20.03.2007 7B.216/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitespoursuite en réalisation de gage; réquisition de vente
-
25.02.2021 5A 693/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles ordonnées dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (garde de l'enfant)
-
02.09.2014 1C 180/2014
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
06.09.2016 5A 337/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
-
24.08.2017 6B 693/2017
Cour de droit pénalInfractionsVoies de fait; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
-
04.10.2011 2C 184/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
12.10.2021 4A 20/2021
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)capacité de postuler de l'avocat,
-
07.06.2013 2C 1280/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
12.06.2008 9C 667/2007
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
03.04.2012 2C 997/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour