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  1. 26.09.2008 4A 361/2008 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  2. 03.12.2003 4C.264/2003 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 15.06.2021 4A 157/2021 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire,
  4. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO),
  5. 04.08.2015 4A 260/2015 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 03.07.2014 4A 146/2014 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation et expulsion
  7. 14.10.2015 4A 306/2015 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion
  8. 09.05.2007 4A 39/2007 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; avis comminatoire
  9. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  10. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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