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  1. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  2. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 99% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  3. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
  4. 21.01.2009 4A 479/2008 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, hausse de loyer; loyers indexés
  5. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  6. 21.05.2013 4A 735/2012 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  7. 21.05.2013 4A 733/2012 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
  8. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
  9. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  10. 21.05.2013 4A 727/2012 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
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