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4176 pages similaires trouvées pour aza://26-10-2006-4P-153-2006
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  3. 06.10.2010 4A 297/2010 Pertinence 59%
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  7. 22.03.2000 4C.5/2000 Pertinence 59%
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    bail à loyer; contestation du loyer
  9. 06.10.2009 4A 341/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
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