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4174 pages similaires trouvées pour aza://26-10-2006-4P-153-2006
  1. 13.12.2006 4P.194/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; appréciation arbitraire des preuves; droit d'être entendu
  2. 13.12.2006 4C.274/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation du bail
  3. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  4. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  5. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  6. 20.09.2016 4A 332/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  7. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  8. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  9. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  10. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
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