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  1. 28.02.2011 4A 3/2011 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer initial
  2. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 51% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  3. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  4. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  5. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  6. 15.05.2007 4P.18/2007 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 35 Cst. (procédure civile)
  7. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  8. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
  9. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  10. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
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