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  2. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 31%
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    Ire Cour de droit civil
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  7. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 30%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  10. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
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