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  2. 08.12.2017 4A 249/2017 Pertinence 30%
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  7. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 29% publié
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    Droit des contrats
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  8. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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    Vertragsrecht
  10. 11.06.2018 4A 291/2017 Pertinence 29%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Herabsetzung des Mietzinses

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